Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 251
Versions de la disposition

Texte complet
251. Le réservoir d’un poste d’aéroport destiné à entreposer du carburant d’aviation et érigé après le 11 juillet 1991 doit satisfaire aux exigences suivantes:
1°  il doit être muni d’un trou d’homme;
2°  tous ses composants métalliques doivent être reliés à la terre par continuité des masses, s’il est en fibre de verre;
3°  être incliné d’au moins 1%.
D. 221-2007, a. 1.
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